CONDITIONS G√ČN√ČRALES DE VENTE

 

Préambule

Christophe BRESCHI est un auteur affilié à l'AGESSA percevant des revenus artistiques au titre des bénéfices non commerciaux et dispensé de précompte. Attestation adressée sur demande. Le diffuseur est tenu de verser en sur, une contribution de 1% du montant HT de la rémunération artistique à l'AGESSA, 1 bis rue de Bruxelles à 75009 PARIS.

 

 

Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le photographe Christophe Breschi, et le client. Toute commande vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions générales de vente.

 

 

Prix

Les prix sont exprimés en Euros, les frais de port facturés en sus. Le prix annoncé le jour de la commande est le seul applicable au client.

 

 

Commande

Afin de passer commande, le client devra s'identifier. Il devra transmettre les informations nécessaires au traitement de sa commande, notamment ses : nom, prénom, adresse de facturation et de livraison, numéro de téléphone et son adresse électronique. Les parties reconnaissent expressément que les courriers électroniques feront foi entre elles et pourront leur être opposés, notamment en ce qui concerne le contenu et la date de la commande.

 

 

Mode et délai de règlement

Toute commande sera prise en compte et traitée à réception de l'accord sur l'offre de prix. Le règlement s'effectuera par chèque adressé à Christophe Breschi ou par virement bancaire sous 30 jours.

 

 

Rétractation

Toute commande validée ne pourra être annulée. Tous les travaux sont exécutés dans les délais les plus rapides. Un retard minime de livraison ne donne pas droit à une annulation de la commande.

 

 

Réclamation

Toute expédition de commande est assurée par le transporteur. Toute réclamation devra impérativement être formulée à la réception du colis auprès du transporteur.

 

 

Réserve de propriété

Le règlement des frais de production ou des frais techniques, ne donne en aucun cas la propriété du support au diffuseur ou à son mandataire.

Les produits restent la propriété exclusive du photographe Christophe BRESCHI, jusqu'au paiement complet de la commande.

 

 

Propriété intellectuelle

L'auteur d'une oeuvre jouit d'un droit de propriété exclusif dès sa création (article L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle).

Toutes les photographies sont protégées par le droit d'auteur et sont la propriété exclusive de Christophe BRESCHI . L'utilisateur qui désire disposer des images, à usage public ou privé, doit en demander l'autorisation au photographe Christophe BRESCHI.

Le droit moral permet à l'auteur de jouir du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre (article L.121-1). Il s'agit d'un droit illimité, inaliénable et perpétuel. Seul l'auteur a le droit de rendre publique et d'autoriser l'exploitation des oeuvres qu'il a créées. Le droit au respect de l'oeuvre, protège l'intégralité de l'oeuvre, elle ne doit pas être modifiée et dénaturée. Le droit patrimonial permet à tout auteur d'obtenir une rémunération pour l'exploitation de son oeuvre et de décider de quelle façon elle sera exploitée. Toute reproduction d'image est illégale.

 

 

 

CONDITION DE COMMUNICATION ET D'UTILISATION DES PHOTOGRAPHIES

 

1) La communication et l'utilisation (reproduction - repr√©sentation) des photographies sont soumises aux dispositions de la loi du 1er juillet 1992 (n¬į92-597) relative au Code de la Propri√©t√© Intellectuelle et aux dispositions des diff√©rents Codes des Usages. La communication des images ne constitue pas une autorisation de ¬ę reproduction ¬Ľ.

Cette autorisation ne sera acquise et l'utilisation correspondante licite, qu'au reçu, par le photographe ou son mandataire, du devis correspondant à l'utilisation prévue des photos (identification des images, l'étendue de leur exploitation, destination) signé par l'utilisateur, avec la date et mention bon pour accord.

 

2) L'utilisateur s'engage à respecter strictement l'utilisation déclarée. Toute autre utilisation, réutilisation, extension d'utilisation, doit faire l'objet, pour être licite, d'une nouvelle demande d'autorisation préalable et du paiement de nouveaux droits. Tout manquement à ces engagements donnera lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire, immédiatement exigible, égale au moins au double du montant des droits convenus au titre de l'utilisation déclarée.

 

3) Toute cession, rétrocession, location, prêt à un tiers, à titre gratuit ou onéreux des photographies de Christophe BRESCHI, sont interdits sans l'accord écrit de ce dernier.

 

4) Le nom du photographe, pr√©c√©d√© du symbole ¬© ou de la mention copyright en toutes lettres, devra figurer en regard de chaque reproduction dans des conditions permettant, sans ambigu√Įt√© ni confusion, l'identification de son auteur et de la photographie. Toute omission du nom de photographe, toute mention erron√©e, toute signature group√©e ne permettant pas l'identification de l'auteur, donnera lieu au paiement d'une indemnit√© forfaitaire, imm√©diatement exigible, √©gale au double du montant des droits convenu au titre de l'utilisation d√©clar√©e.

 

5) Un exemplaire justificatif de chaque publication ou reproduction éditée, sous quelque forme et pour quelque destination ou usage que ce soit, sera remis au photographe dès parution ou mise en circulation. Tout retard de plus de 30 jours apporté à la fourniture de justificatif, tout manquement à cette obligation, donnera lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire égale au double du montant des droits convenus.

 

6) Le montant de cession des photographies est fixé en référence aux barèmes indicatifs de la profession ou au barème produit par l'auteur à la date du devis, le montant étant établi en fonction de l'exploitation finale des photographies. Les droits s'entendent d'une utilisation non exclusive des photographies.

 

7) L'utilisateur étant seul responsable du contenu éditorial ou du message, le photographe, sauf clause contraire express, ne fournit aucune autorisation émanant des personnes photographiées, ni des propriétaires des biens meubles et immeubles ou encore des auteurs d'oeuvres présentées sur les photographies ou de leurs cessionnaires et ayants droits. Il appartient à l'utilisateur des photographies d'obtenir les autorisations nécessaires. L'utilisateur, décidant seul du choix des images comme des textes, articles et contenus rédactionnels auxquels il associe les images, est seul responsable vis à vis des personnes précédemment citées ou de leurs ayants droits, et s'interdit tout appel en garantie à l'encontre du photographe ou de son mandataire, en cas de réclamation, recours ou action en dommages intérêts ou autres.

 

 

Rejoignez-nous sur FaceBook